Avant-propos:
"sentenced to life in prison without parole" signifie: "condamné à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle".
C'est de cette peine uniquement qu'il s'agit tout au long du texte. Elle peut être prononcée pour les mineurs au moment des faits en cas de meurtre.
La différence avec la perpétuité "simple", c'est que pour cette dernière, on peut avoir une chance (infime) de sortir de prison un jour - au bout de très nombreuses années, toutefois - grâce à une décision de libération conditionnelle, tandis que, dans le cas qui nous préoccupe, le prisonnier n'a aucun recours et est, donc, condamné à rester en prison jusqu'à sa mort.

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Texte

Même après l'arrêt de la Cour Suprême, des milliers de mineurs sont encore enfermés en prison – et il se pourrait bien qu'ils n'en sortent jamais.

Quand Dennis Epps a appris, en juin dernier, que la Cour Suprême avait décidé que la loi sur l'incarcération à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les mineurs condamnés pour meurtre, il était plein d'espoir. Son frère, David, avait été condamné à cette peine pour cambriolage et meurtre à l'âge de 16 ans et a passé la majeure partie des 48 ans de sa vie derrière les barreaux.
"Je pensais qu'il allait obtenir une sorte de libération, d'une manière ou d'une autre, dans la mesure où cela fait déjà 32 ans qu'il purge sa peine", a expliqué Epps à ProPublica.
Mais le frère d'Epps a peu de chances de se retrouver ailleurs dans un proche avenir.
Quelques semaines après cette décision, le gouverneur de l'Iowa, Terry Branstad, annonçait qu'il comptait commuer la peine à perpétuité de 38 délinquants juvéniles, et qu'ils auraient le droit de déposer une demande de libération conditionnelle au bout de 60 années de détention. David Epps serait, alors, âgé de 75/76 ans quand il aurait la possibilité de sortir pour la première fois.
Selon la décision de la Cour Suprême, les mineurs peuvent toujours être condamnés à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle — simplement, ce ne sera pas automatique : avant de prendre sa décision, un juge devra d'abord tenir compte de la jeunesse du mineur.
Pour les quelque 2500 délinquants juvéniles déjà condamnés à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, les conséquences de cette décision – appelée arrêt Miller v. Alabama — paraissaient claires: "ils vont avoir une seconde chance de passer en jugement" a dit Dan Filler, professeur à la faculté de droit de Drexel University, peu de temps après la décision.
Cela risque de ne pas se passer ainsi si le gouverneur de l'Iowa ou de beaucoup d'autres états parviennent à leurs fins.
"La justice est une balance et ces commutations de peines veillent à ce que la justice soit équilibrée par la sanction pour ces crimes odieux et par la prise en compte de la sécurité publique” a déclaré le gouverneur Branstad en annonçant son décret.
Le geste du gouverneur, qui évite d'engager de nouvelles procédures, a déclenché des critiques et des contestations judiciaires.
Stephen Bright, directeur du Southern Center for Human Rights à Atlanta et professeur à la Faculté de droit de Yale, dit que cette décision du gouverneur est discutable sur le plan juridique et que c'est une mauvaise politique publique.

“Le point essentiel de l'arrêt Miller — et la préoccupation principale lors de toute condamnation – c'est que la condamnation doit être individualisée en se fondant sur des facteurs propres à chaque être humain" a-t-il déclaré. "De toute évidence, rien n'a été pris en compte pour aucun des 38 individus, exactement comme à l'époque où ils ont été condamnés à la perpétuité".

Filler, le professeur de droit de Drexel qui a commenté cette décision, a, lui, déclaré qu'elle laisse en fait les états régler les détails eux-mêmes.
"Quand on regarde cette décision de plus près, on voit qu'elle permet implicitement exactement ce qu'a dit le gouverneur de l'Iowa", dit-il. "Elle ne donne aucun conseil. Cette décision est totalement nébuleuse. Différents états vont prendre différentes dispositions"
Certes, certains états ont laissé entendre qu'ils ne comptent pas revenir sur les condamnations à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les mineurs, indiquant que la Cour Suprême n'avait pas dit clairement si cet arrêt était censé s'appliquer rétroactivement aux mineurs déjà condamnés (la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les mineurs existe actuellement dans 26 états). (Voir la liste des états et la carte où ils se situent) .

"C'est la position du procureur général (de l'Alabama), qui dit que cette décision ne s'applique pas rétroactivement", nous a dit le Conseiller auprès du Ministre de la Justice de l'Alabama, John C. Neiman Jr. "savoir si on l'applique rétroactivement ou pas sera, en fin de compte, une question qu'il appartiendra aux tribunaux de débattre et dont ils auront à décider".



L'arrêt

Lors de son arrêt pris le 25 juin, une majorité de 5 contre 4 à la Cour Suprême recommande une approche individualisée lors des procès de mineurs accusés de meurtre pour déterminer la peine en fonction de la nature du crime et du passé de l'accusé.
Ceux qui prononcent une peine doivent désormais "suivre une certaine procédure – prendre en compte la jeunesse d'un délinquant et du contexte familial et environnemental avant d'imposer une peine particulière", a écrit la Juge de la Cour Suprême, Elena Kagan, s'exprimant pour la majorité. Parmi les caractéristiques spécifiques à la jeunesse ont été citées: "l'immaturité, l'impétuosité, et l'impossibilité de réaliser les risques et les conséquences de ses actes".
Si la décision n'impose pas une interdiction catégorique de prononcer des peines à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les mineurs, elle demande que les autorités "prennent en compte les différences entre les enfants et comment ces différences plaident en défaveur d'une condamnation irrévocable à passer toute leur vie en prison".
Cette décision arrive à la suite d'une série récente d'affaires traitées par la Cour Suprême où il a été déclaré que les enfants, du fait de leur jeunesse et du fait que leur cerveau n'est pas arrivé à maturité complète, sont différents des adultes et ont une plus grande capacité de réinsertion.
En 2005, la Cour Suprême avait aboli la peine de mort pour les moins de 18 ans. En 2010, elle interdisait la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les mineurs condamnés pour crimes autres que des meurtres.
Le bilan inégal de l'arrêt de 2010 illustre les difficultés qu'ont rencontrées les états pour mettre en application les changements à la législation. La Floride – qui distribuait le plus de condamnations aux mineurs pour des non-homicides — se débat encore pour savoir comment appliquer cet arrêt. Le fait de laisser aux juges un plus grand pouvoir de décision a également conduit, dans certains cas, à des condamnations de 70 à 90 ans pour des mineurs - pas la perpétuité en théorie, mais c'est tout comme, par rapport au nombre d'années de prison.

Et puis quoi encore?

A la suite de l'arrêt Miller, certains états ont déjà pris des dispositions légales. La Caroline du N a récemment adopté un amendement qui accorde aux mineurs condamnés à perpétuité la possibilité de libération conditionnelle au bout de 25 ans d'incarcération.
Cet amendement exige également que les juges prennent en compte des facteurs comme l'âge, l'immaturité, les capacités intellectuelles, les problèmes psychologiques antérieurs et l'influence familiale ou la pression sociale avant de prononcer un verdict.
Dans le Michigan, qui se vante d'être au deuxième rang de ceux qui ont le plus de mineurs condamnés à perpétuité, les avocats de la défense ont d'ores et déjà commencé à agir pour obtenir l'aide juridique sans même savoir si la décision de la cour est à effet rétroactif ou non.
En Pennsylvanie, l'état où il y a le plus grand nombre de mineurs incarcérés à vie (444), la commission judiciaire du Sénat de l'état a récemment sollicité les témoignages de divers experts pour décider de la façon de procéder. La question de la rétroactivité n'y est pas non plus réglée.
Quant au décret publié par l'Iowa, ce n'est pas la première fois qu'un gouverneur prend une décision à titre préventif à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême : en 2005, le gouverneur du Texas, Rick Perry, avait commué les peines de mort de 28 mineurs en condamnations à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle au bout de 40 ans. Autour de la même période, il avait également accepté la loi sur la perpétuité sans libération conditionnelle pour les mineurs. Cette loi a été abolie par le Texas en 2009.
Si le décret du gouverneur de l'Iowa reste valide, 38 mineurs, parmi lesquels David Epps, n'auront pas le droit de faire une demande de libération conditionnelle avant d'avoir atteint l'âge de 75/76 ans, ce qui correspond à l'espérance de vie moyenne aux Etats-Unis. Mais, bien sûr la prison peut faire vieillir prématurément. Le "National Institute of Corrections" (organisme gouvernemental dépendant du ministère de la justice) considère qu'un prisonnier est âgé à partir de 50 ans et plus.
Le taux de récidive baisse avec l'âge du prisonnier: dans l'Iowa, les chiffres montrent que ce taux baisse de façon importante quand un détenu atteint l'âge de 45 ans et est encore plus bas quand il arrive à 55.
Etant donné l'initiative qu'a prise le gouverneur dans l'Iowa, l'espoir qu'avait Dennis Epps de voir son frère sortir de prison un jour n'a pas duré longtemps. Le gouverneur "aurait tout aussi bien pu leur laisser passer la vie en prison, parce que ça revient pratiquement au même", dit-il.

Traduction emcee, ©des bassines et du zèle

Note perso:

La montagne qui accouche d'une souris, voilà.
Car, l'idée générale, c'est : ils doivent payer, et cher!
De leur vie. Morts ou vifs.
Et avec les privatisations des prisons et de tout le complexe militaro-carcéro-industriel, il faut bien nourrir grassement les groupes privés. Alors, ceux qu'on n'enrôle pas dans l'armée, on les incarcère à tour de bras et on garde longtemps, très longtemps, ceux qu'on a sous le coude – tout cela, avec l'aval du bon bourgeois qui va à la messe parler de l'amour du prochain et qui vote sans états d'âme pour des criminels de guerre.
Tant que ça ne se passe pas dans son arrière-cour, hein?
Mais, voyons un peu cette histoire de plus près:
Il y a des enfants aux US qui ont été incarcérés à vie et qui n'en ressortiront que les pieds devant. Ils sont environ 2500.
En vertu du Huitième amendement de la Constitution, qui dit: "Il ne pourra être exigé de caution disproportionnée, ni imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles ou inhabituelles", la Cour Suprême a étudié récemment le cas de la perpétuité sans libération conditionnelle pour les mineurs.
La CS se félicite d'avoir déjà, dans sa Grande Clémence, aboli la peine de mort pour les mineurs. Bien, très bien (elle a aussi aboli la p de m. pour les handicapés mentaux, mais elle admet les exceptions, c'est dire si elle est fiable et cohérente).
Puis, encore plus fort, elle a décidé que c'était pas bien de condamner à perpétuité sans espoir de libération conditionnelle des mineurs qui n'avaient pas commis de crimes de sang.
Là, on tombe carrément dans la sensiblerie, m'enfin, passons.
Je rappelle, à toutes fins utiles, que ces peines sont, alors, généralement, commuées en peines à perpétuité.
Ah ! Quand même!
Bon, sur ce coup-là, la CS s'est, donc, réunie pour examiner deux cas de mineurs condamnés à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle et qui avaient fait appel.
Donc, je disais, les 9 membres de la CS se réunissent et, décident majoritairement que la perpète sans libération conditionnelle pour des mineurs, c'est mal et cela devrait rester exceptionnel.
Et que, avant de la prononcer, le juge doit bien peser le pour et le contre, et rechercher les circonstances atténuantes, c.à.d. examiner avec attention les antécédents de la personne, les conditions de vie, les pressions qu'elle aurait pu subir de la part de la famille ou dans son environnement, et tout ça.
Donc, si je comprends bien, ce n'était pas le cas avant. Le juge condamnait en consultant le catalogue des tarifs.
Remarque, on n'est pas à ça près.
Et puis, quand on n'a pas de pognon pour se payer un avocat, on s'en va pas jouer les tueurs en série. Ca, c'est réservé aux gros bonnets.
Ensuite, la porte-parole de la majorité de la CS explique que des enfants ne sont pas des adultes miniatures et que leur cerveau n'est pas entièrement développé, qu'ils n'ont pas de notion de la gravité de certains actes, qu'ils agissent sur impulsion, sous l'influence de leur milieu, qu'ils sont plus vulnérables, etc. tout cela en s'appuyant sur des études psychologiques.
Parti comme c'est parti, on se dit: enfin un peu d'humanité dans ce monde de brutes.
Eh bien, non, malgré ce constat, la cour admet que la condamnation à perpète sans libération conditionnelle devrait rester exceptionnelle, c'est-à-dire que, au bout du compte, cela reste une possibilité. Donc, finalement, l'histoire de "peines cruelles ou inhabituelles", ça ne tient pas la route, le fait que ce soit un enfant, on s'en tape, et si le juge pense qu'il n'y a AUCUNE circonstance atténuante, même pas le fait qu'il y a un lobby des armes qui interdit tout contrôle des ventes, qui sommes-nous pour juger?
Et c'est pas tout … Pars pas, tu vas rire: j'ai dit qu'il y avait 9 membres à la CS: eh bien, 5 seulement ont voté pour cette grande avancée historique !
Les quatre autres? Ils ronchonnaient et grimaçaient dans leur coin, tels de vulgaires Copé, qu'on était en plein laxisme, et que c'était un scandale.
Enfin, je suppose. Mais c'est tout comme. Parce que les quatre autres, c'était le camp républicain - les bas du front (le 5°, plus "modéré", s'était rallié aux "libéraux").
Et, pour un républicain, permettre qu'un prisonnier sorte de prison au bout d'une soixantaine d'années de taule, il y a de quoi s'étrangler avec un bretzel!

Dernier point; j'ai essayé de lire le rapport de la CS en diagonale (il est très long et répétitif parfois), mais je n'ai jamais lu que les juges avaient abordé la question du temps bien plus long que doit passer en prison un mineur au moment des faits. Il s'agit, pourtant, pour un mineur, d'une même peine qui peut aller quasiment du simple au double, selon l'âge de l'adulte.
Mais la CS n'en a cure et ne trouve pas non plus que ce soit "disproportionné".
Je crois avoir déjà parlé de barbarie, non? Bon, j'insiste pas, alors. Vite, passe-moi la bassine.

Pour en savoir plus sur ces enfants qu'on emprisonne, voir sur ce blog (entre autres). Attention, âmes sensibles s'abstenir.
Et sur la prison à vie (quand on commue une peine de mort en prison à vie, on pense faire acte de mansuétude, et, pourtant, c'est aussi un traitement cruel et inhabituel).
Enfants en prison aux US. Chiffres et faits (en anglais).
Et sur ce blog, d'autres billets sur le système carcéral aux US.
En anglais: un site qui milite pour l'abolition de la perpétuité sans libération conditionnelle

Pendant ce temps-là …
De grands criminels sont, eux, en liberté à vie:

Impunité dans le pays, kidnappings à l'étranger : comment deux gouvernements (US) et les deux partis ont fait de l'illégalité l'"American Way of Life" (en anglais):

Impunity at Home, Rendition Abroad: How Two Administrations and Both Parties Made Illegality the American Way of Life
The American Way of Oligarchy, plutôt.

Eh oui, et c'est pas fini: les assassinats par drones, les raids dans des pays souverains, Bradley Manning, Troy Davis, Leonard Peltier et les autres.
C'est Obama qui l'a fait!
Et tu sais quoi? Il va être réélu!
Oui, parce qu'ils lui ont mis en face une triple buse, un gaffeur, un misogyne et un homophobe, et un épouvantail (non, G Bush ne revient pas encore et Sarah Palin braille toujours ses âneries aux phoques en Alaska).
C'est bien qu'Obama n'a pas démérité auprès des grands groupes privés et qu'ils en reveulent.
Et qui c'est qui va l'élire?
Les couillons qui sont allés voter Hollande…. Enfin, les mêmes, mais de l'autre côté.
La politique du moins pire, quoi.

NB: L'illustration provient de ce site intéressant qui fournit plein de témoignages sur les mineurs en prison.